Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre, d'une part, Escape Game à la Maison, exploitant le site escapegamealamaison.eu (ci-après le « Vendeur »), et d'autre part, toute personne physique majeure, agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le « Client »), souhaitant acquérir les produits et services proposés sur le site.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

2. Identification du vendeur

3. Produits et services

Le Vendeur propose à la vente des escape games en ligne et contenus ludiques numériques accessibles depuis le site escapegamealamaison.eu. Ces produits sont des contenus numériques fournis sans support matériel, accessibles via un compte client sur le site.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur la page produit correspondante. Les visuels et descriptions sont fournis à titre indicatif. Le Vendeur s'efforce de présenter les produits de la manière la plus précise possible.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Conformément au statut du Vendeur (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), aucune TVA n'est appliquée aux prix affichés.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Commande

Le processus de commande comporte les étapes suivantes :

1. Sélection du ou des produits dans le panier
2. Validation du panier et accès à la page de paiement
3. Saisie des informations de contact (nom, email)
4. Acceptation expresse des présentes CGV
5. Validation du paiement via la plateforme sécurisée Stripe
6. Confirmation de la commande par email avec facture en pièce jointe

La validation de la commande emporte acceptation des présentes CGV et formation du contrat. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes (litige antérieur, soupçon de fraude, etc.).

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via la plateforme sécurisée Stripe

Le Vendeur ne stocke jamais les données bancaires du Client. Celles-ci sont traitées exclusivement par Stripe, prestataire conforme à la norme PCI-DSS niveau 1.

En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux produits commandés et de réclamer des pénalités au taux annuel de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

7. Livraison du contenu numérique

Après validation du paiement, l'accès aux produits achetés est immédiat depuis l'espace client du Client. Un email de confirmation contenant la facture est également envoyé à l'adresse renseignée lors de la commande.

L'accès aux contenus achetés est illimité dans le temps, sous réserve du maintien du compte client et de l'exploitation du site par le Vendeur.

8. Droit de rétractation

En validant sa commande, le Client reconnaît expressément :

• Demander la fourniture immédiate du contenu numérique commandé
• Renoncer expressément à son droit de rétractation de 14 jours

En conséquence, aucun remboursement ne peut être réclamé une fois l'accès au contenu numérique activé, sauf défaut de conformité du produit.

9. Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation :

• Garantie légale de conformité (art. L.217-4 et suivants du Code de la consommation) : le Vendeur garantit la conformité du contenu numérique au contrat pendant 2 ans à compter de la fourniture.
• Garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil)

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client doit contacter le Vendeur à l'adresse contact@escapegamealamaison.eu en précisant le numéro de commande et le défaut constaté.

10. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet (interruption de service, intrusion extérieure, etc.).

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site, sans garantir une disponibilité 24h/24 et 7j/7.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de Confidentialité du site, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, images, vidéos, sons, scénarios d'escape games, code source, éléments graphiques) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.

L'achat d'un contenu numérique confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation commerciale de ces contenus est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite du Vendeur.

13. Médiation et litiges

En cas de litige, le Client peut contacter le service client à l'adresse contact@escapegamealamaison.eu pour rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation suivant :

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français.